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je vous évoquai la loi, il y a quelques semaines, mais voici ce qu’elle prévoit en matière de répression (et ce n’est pas à prendre à la lègère!)

“Article L122-7 du CODE DE LA CONSOMMATION
(Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 322, art. 335 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994) (Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002) Sans préjudice de l’application, le cas échéant, des peines prévues aux articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal, toute infraction à la présente section sera punie d’une amende de 4500 euros et d’un emprisonnement d’un an. Le délinquant pourra être, en outre, condamné à rembourser à ceux de ses clients qui n’auront pu être satisfaits les sommes versées par eux, sans qu’il puisse avoir recours contre ceux qui ont obtenu la marchandise.”

Vos gains issus des mlm doivent être déclarés. Vous devez le faire dans la rubrique des BNC (bénéfices non commerciaux) sur votre déclaration annuelle.

Extrait du Code Général des Impôts (C.G.I.) Article 92

“1. Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus.

2. Ces bénéfices comprennent notamment :
1º Les produits des opérations de bourse effectuées à titre habituel par les particuliers ;
2º Les produits de droits d’auteurs perçus par les écrivains ou compositeurs et par leurs héritiers ou légataires ;
3º Les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d’exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication ;
4º Les remises allouées pour la vente de tabacs fabriqués ;
5º Les produits des opérations réalisées à titre habituel sur un marché à terme d’instruments financiers ou d’options négociables, sur des bons d’option ou sur le marché à terme de marchandises mentionné à l’article 150 octies, lorsque l’option prévue au 8º du I de l’article 35 n’était pas ouverte au contribuable ou lorsqu’il ne l’a pas exercée. “

Si vous gagnez moins de 27 000 euros annuels avec vos seuls gains issus du mlm, vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire de 37%. Dans le cas contraire, vous devez déclarez précisément vos charges réelles d’exploitation.

Voici un extrait de la loi dont relève (en France) la vente à palier multiple:

“Article L122-6 du CODE DE LA CONSOMMATION
(Loi nº 95-96 du 1 février 1995 art. 13 Journal Officiel du 2 février 1995)Sont interdits :
1º La vente pratiquée par le procédé dit “de la boule de neige” ou tous autres procédés analogues consistant en particulier à offrir des marchandises au public en lui faisant espérer l’obtention de ces marchandises à titre gratuit ou contre remise d’une somme inférieure à leur valeur réelle et en subordonnant les ventes au placement de bons ou de tickets à des tiers ou à la collecte d’adhésions ou inscriptions ;
2º Le fait de proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s’inscrire sur une liste en lui faisant espérer des gains financiers résultant d’une progression géométrique du nombre des personnes recrutées ou inscrites.
Dans le cas de réseaux de vente constitués par recrutement en chaîne d’adhérents ou d’affiliés, il est interdit d’obtenir d’un adhérent ou affilié du réseau le versement d’une somme correspondant à un droit d’entrée ou à l’acquisition de matériels ou de services à vocation pédagogique, de formation, de démonstration ou de vente ou tout autre matériel ou service analogue, lorsque ce versement conduit à un paiement ou à l’attribution d’un avantage bénéficiant à un ou plusieurs adhérents ou affiliés du réseau.
En outre, il est interdit, dans ces mêmes réseaux, d’obtenir d’un adhérent ou affilié l’acquisition d’un stock de marchandises destinées à la revente, sans garantie de reprise du stock aux conditions de l’achat, déduction faite éventuellement d’une somme n’excédant pas 10 p. 100 du prix correspondant. Cette garantie de reprise peut toutefois être limitée à une période d’un an après l’achat.“

Tout ce qui ne figure pas dans cette liste est donc légal.
Attention ! avant de vous engager dans une opportunité, vérifez ceci:

* Vous ne devez en acune façon avoir à payer pour obtenir le droit de percevoir des commissions.

* Votre rémunération ne doit pas dépendre du seul recrutement d’affiliés, mais bien du fruit de la vente réelle de biens et/ou services.

* Choisissez un programme proposant le statut VDI (en savoir plus sur le statut vdi)